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Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
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Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 mars 2004 | Pays | Zone : France
Teletransmission
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Pratiques de la télétransmission De nombreux organismes privés ou publics ont mis en place des systèmes de télétransmission de documents avec leurs clients / abonnés (mutuelles, assurances, fournisseurs …). La question de la preuve de réception / envoi des documents télétransmis été posée devant la Cour de cassation. Attention : indépendamment de la solution ci-dessous,
