Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
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Dans le cas où l’autorité administrative a mis en place une procédure dématérialisée , il lui appartient d’instaurer des mesures alternatives effectives pour permettre aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Sanction des Téléservices 100% numériques Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs…
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes
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La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
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Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle
