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Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
Telephonie mobile et valeur locative
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours
Contrat de telephonie – Modification de prix
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
Plan de numerotation
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Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté. Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent
Resiliation contractuelle
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Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation
Numerotation non geographique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”. Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui
Litiges entre consommateurs et opérateurs
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M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme
Redevance des operateurs
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Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle
Preuve des factures telephoniques
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Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les
Abus de position dominante
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La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a estimé que la société Orange Caraïbe exploite abusivement sa position dominante sur le marché de la téléphonie en imposant une obligation d’exclusivité et, après cessation des relations contractuelles, de non-concurrence aux distributeurs diffusant ses services, en imposant des liens d’exclusivité
Tarifs des communications
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La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le
Contrat de telephonie
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Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d’abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l’option « Orange sans limite », pour une durée minimale de 24 mois. Le contrat était ensuite reconduit pour une durée indéterminée. En 2006, la société Orange France décidait de ne
Clauses abusives
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La clause d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile qui stipule que l’accès au service est suspendu de plein droit et sans préavis en cas de non paiement partiel ou total d’une facture (1) après relance restée sans effet n’a pas été jugée comme abusive dès lors qu’une mise en demeure préalable est prévue. Par contre,
