Clauses abusives
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l’opérateur ne s’engage qu’à une obligation de moyen. La clause en question a pour effet de dégager l’opérateur de son obligation d’assurer l’accès au service promis alors qu’il a contracté envers ses clients l’obligation…
Entente illicite
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On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel. Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été…
Vol de telephone portable
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La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure. Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile Thème : Vol de telephone portable…
Telephonie mobile – Contrats
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Un consommateur a souscrit auprès d’NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L’opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l’abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la…
Entente illicite – Telephonie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment…
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du…
Telephonie mobile et valeur locative
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours…
Domaine public et telephonie mobile
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La Commune de Saint-Cyr l’école demandait aux juges administratifs d’annuler le jugement qui a annulé un arrêté municipal interdisant aux sociétés SFR et Orange, l’installation d’équipements de radiotéléphonie à proximité d’un immeuble. L’arrêté municipal attaqué a été annulé par les juges administratifs, pour incompétence du maire. En effet, les dispositions des articles L. 2112-1 et…
Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces…
MVNO
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Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau. Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur les conditions d’attribution de la licence UMTS de SFR qui, au moment de se porter…
Circulation routiere et nouvelles technologies
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un automobiliste (M.X) pour homicide involontaire d’un piéton. Les juges suprêmes ont relevé que M.X avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l’accident : « même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l’accident, il avait nécessairement fallu à M. X. plusieurs secondes pour…
Operateurs et influence significative
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Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile. Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004 Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile Thème : Operateurs et…
Telephonie mobile et sante
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Saisi par une commune, le Conseil d’Etat a statué sur la validité du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques. Les juges administratifs ont rappelé qu’en l’état des connaissances scientifiques, il n’apparaît…
Telephonie mobile et sante
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La ville de Marseille a contractuellement autorisé la société anonyme France Télécom mobiles (Orange France), à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public. Suite a une saisine des parents d’élèves inquiets de l’éventuelle nocivité de ces installations, la ville a notifié à la société,…
Contrat d’installation d’antenne relais
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme…
Licences GSM
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Décision de l’ARCEP du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone Décision de l’ART du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société…
Telephonie mobile et sante
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Le Conseil d’Etat suspend la décision d’un maire qui avait enjoint la Orange France de procéder au démontage d’une antenne de radiotéléphonie en raison des risques pour la santé publique. Le Conseil d’Etat saisi par la commune qui demandait que la décision du maire soit exécutée, a jugé qu’eu égard tant à l’intérêt qui s’attache…
Telephonie mobile – Sante
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Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Saisi par la société SFR, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé l’arrêté municipal en question.…
