Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
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Saisi par l’association « Robin des toits », le Conseil d’État a de nouveau confirmé la compatibilité des niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile au principe de précaution. Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et dans l’attente ….
Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information et de conseil à l’égard d’un abonné, en omettant d’attirer l’attention de ce dernier sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni (1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive) …
Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,portable,résiliation Thème : A propos de ce texte : type : Avis | Date : 21 juin 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile. Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play ») Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile Thème : Itinerance A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : Europe
RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile Thème : Itinerance A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
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Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles Mots clés : téléphonie mobile,santé,établissement des réseaux,réseaux,santé,écologie,pylones,handicap,environnement,opérateurs Thème : Sante et telephonie mobile A propos de ce texte : type : Decret | Date : 7 mars 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : Portabilité des numéros,Portabilité,changement d’opérateur,conservation du numéro,résiliation,téléphonie mobile,opérateurs Thème : Portabilite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques Mots clés : téléphonie mobile,valeurs d’exposition,champs électromagnétiques,ondes,fréquences,expositions fréquences,champs électromagnétiques,contrôle,qualité Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce…
Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile
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Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile La proposition de loi Mots clés : santé,téléphonie mobile,valeurs d’exposition,valeurs limites,champs électromagnétiques,santé publique,principe de précaution,précaution Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 13 juillet 2005 | Pays | Zone…
Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
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Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles Consulter le texte Mots clés : telephonie mobile troisieme generation,téléphonie mobile,mobiles,3G Thème : Communications mobiles et personnelles A propos de ce texte : type : Directive | Date : 16 janvier 1996 | Pays | Zone : Europe
Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l’activité de téléphonie mobile de troisième génération
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Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l’activité de téléphonie mobile de troisième génération Consulter le texte Mots clés : telephonie mobile troisieme generation,3G,téléphonie mobile,mobiles,génération Thème : Telephonie 3G A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
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Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile Consulter le texte Mots clés : collectivités territoriales,collectivités,téléphonie mobile,opérateur,réseaux de téléphonie,communes Thème : Collectivites et telecoms A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 novembre 2003 | Pays |…
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990 Consulter le texte Mots clés : téléphonie mobile,santé publique,antennes relais,portable,santé,mobile,antennes Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
Téléphonie mobile – Tarification
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Dans sa réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance (1) fixant les prix maximaux pouvant être facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour des appels vocaux reçus et passés par les abonnés hors de leur pays de résidence. La Communauté européenne était bien…
Concurrence – telephonie mobile
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La Cour de cassation vient de censurer la décision ayant suspendu l’exclusivité contractuelle consentie à Orange dans la commercialisation de l’iPhone. Se plaignant d’avoir été exclue de la commercialisation du terminal mobile vendu sous la dénomination iPhone, Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques illégales mises en oeuvre dans le cadre de…
Clauses abusives
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Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1). (1) Forfait Orange Sans Limite Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A…
