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Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00561 2 mai 2024
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M. [Y] a été placé en rétention suite à un arrêté d’expulsion, mais a fait appel pour pouvoir accompagner sa mère en fin de vie. Son avocat a plaidé pour la nullité de la procédure, notamment en raison de la visio-conférence qui ne permet pas la publicité des débats.
Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
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Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable Mots clés : Clauses abusives,clauses,clause,abus,téléphonie,vol,assurance,téléphone portable Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 avril 2008 | Pays | Zone : France
Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP Thème : Telephonie mobile personnelle A propos de ce texte : type : Synthese | Date : 17 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S
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Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television numerique A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays
Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S
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Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television mobile A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays | Zone
Projet d’arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis
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Projet d’arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis Mots clés : télévision mobile,television numérique,tnt,telephone portable,mobile,tv sur mobile Thème : television mobile A propos de ce texte : type : Projet d’arrete | Date : 10 mai 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile Thème : Sequences videos – Happy slapping A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Garantie legale
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La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même
Vol de telephone portable
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La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure. Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile Thème : Vol de telephone portable
Garantie legale
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Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil. L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès
Factures telephoniques
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné. Retenant
Contrat de telephonie – Modification de prix
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
Telephonie mobile et consommateur
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En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné. Mots clés
Cession de contrat
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M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était
Vol de terminaux mobiles
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Décision de l’ARCEP n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 Mots clés : vol de terminaux mobiles,vol,téléphone portable,vol,opérateurs,GSM,téléphone portable Thème : Vol de terminaux mobiles A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 8 decembre 2005 | Pays : France
Circulation routiere et nouvelles technologies
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un automobiliste (M.X) pour homicide involontaire d’un piéton. Les juges suprêmes ont relevé que M.X avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l’accident : “même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l’accident, il avait nécessairement fallu à M. X. plusieurs secondes pour
Clauses abusives
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La clause d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile qui stipule que l’accès au service est suspendu de plein droit et sans préavis en cas de non paiement partiel ou total d’une facture (1) après relance restée sans effet n’a pas été jugée comme abusive dès lors qu’une mise en demeure préalable est prévue. Par contre,
Telephone portable au travail
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La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …). Mots clés : téléphone portable Thème : Telephone portable au travail A propos
