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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia Mots clés : sms,mms,téléphone mobile,publicité des SMS,audiotel Thème : Publicite des services SMS A propos de ce texte : type : Decision | Date : 24 avril 2007 | Pays | Zone : France
Captation illicite de concerts
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Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue. Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope Thème : Captation illicite de concerts A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
SMS – Valeur juridique
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L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS.
Droit moral
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’en proposant le téléchargement sous forme de sonneries numérisées des oeuvres intitulées “HASTA LA VISTA” et “SOLAAR PLEURE” dont notamment MC SOLAAR est coauteur, les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST (1) ont porté atteinte au droit moral de l’artiste. En effet, ces oeuvres qui ont été reprises sous
Cession de contrat
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M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était
