Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais Mots clés : téléphonie,téléphone,antennes relais,installation antennes,santé,implantation antennes Thème : Téléphonie et environnement A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 5 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée Mots clés : Numéros surtaxés,appels,0800,appels,téléphone,appel Thème : Numéros surtaxés A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels Thème : Interceptions de securite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques Consulter le texte Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix Thème : Facturation et telephonie A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 fevrier 2000 | Pays | Zone : France
Téléphonie et santé publique
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En 2009, la société Orange a installé une antenne relais de radiotéléphonie se trouvant à 65 mètres d’un école primaire et d’une école maternelle et à 100 mètres d’un lycée, et au coeur d’un ensemble résidentiel. Des associations de riverains et de parents d’élèves ont saisi les tribunaux judiciaires pour faire démonter l’installation radioélectrique. La…
Téléphonie et environnement
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Des habitants dont le domicile est au pied d’une antenne relais ont fait état devant les tribunaux d’un risque sanitaire induit par une exposition aux effets non thermiques des ondes électromagnétiques (notamment à l’exposition aux ondes dite pulsées). Selon les juges, qui ont fait application du principe de précaution, si la réalisation du risque pour…
Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait « Il…
Clauses abusives – Telephonie
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Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif…
Surveillance des salaries
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M. Z. a, au cours de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur, versé aux débats la transcription, par huissier, de deux conversations téléphoniques enregistrées par ses soins, intervenues entre lui et ses anciens collègues de travail (ceux-ci avaient produit en faveur de l’employeur des attestations). L’employeur et les collègues concernés ont cité M. Z. devant…
Preuve des factures telephoniques
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Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les…
Facturation et telephonie
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite « service universel »). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les…
Passage euro
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme…
Facturation et telephonie
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme…
Preuve des factures telephoniques
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Sur la valeur probatoire des factures téléphoniques émises par France Télécom, la Cour de cassation juge que si la société France Télécom devait prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d’une présomption (simple) résultant du relevé des communications téléphoniques.…
Secret des correspondances
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La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction…
