Your cart is currently empty!
Examen médical à distance pour les gardes à vue
·
Le Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 a fixé les modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l’examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en
Agrément des sociétés de Téléconsultation
·
Le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 encadre désormais l’agrément nécessaire aux sociétés de téléconsultation. Le Décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, les conditions de prise en charge de leurs activités par l’assurance maladie, et souligne l’interdiction de facturer au patient d’autres prestations que celles couvertes par l’assurance maladie dans le…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
·
L’Arrêté du 24 novembre 2023 organise la prise en charge des activités de télésurveillance médicale, entre autres, pour les patients atteints d’un cancer. Les patients éligibles sont les suivants : – patients adultes, âgés de plus de 18 ans, traités par traitements systémiques seuls, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles
Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives
·
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite “loi HPST”) définit et réglemente pour la première fois la télémédecine en France. En 2018, cette modalité de soin entre dans le droit commun de l’assurance maladie
La Télémédecine ouverte aux vétérinaires
·
Le nouveau Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 a ouvert la voie à une expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires. Constituent des actes de télémédecine les actes de médecine et de chirurgie des animaux définis à l’article L. 243-1 du code rural
Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
·
Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine Mots clés : Télémédecine,médecine,médical,médecins,internet médical,telemedecine,soins,patient,décret télémédecine,soins à distance Thème : Telemedecine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 19 octobre 2010 | Pays | Zone : France
