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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels,appels surtaxés,0800 Thème : Appels surtaxes A propos de ce texte : type
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels Thème : SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts Consulter le texte Mots clés : télématique,impôts,facture,fax,facture électronique,cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1999 | Pays | Zone : France
SMS – Valeur juridique
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L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS.
Deontologie et services telematiques
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom “Mini Messages+” (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés. Consulter la décision Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations Thème : Deontologie et services telematiques A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Recours contre le plan de numerotation
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Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan
