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Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
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Dans le cas où l’autorité administrative a mis en place une procédure dématérialisée , il lui appartient d’instaurer des mesures alternatives effectives pour permettre aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Sanction des Téléservices 100% numériques Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
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Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 mars 2004 | Pays | Zone : France
