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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Consulter le texte Mots clés : concurrence,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation Consulter le texte Mots clés : appelants,téléphonie,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux,appels d’urgence,appels Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation |
Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté Consulter le texte Mots clés : LAN,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 20 mars 2003 | Pays | Zone : Europe
Directive n° 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
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Directive n° 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques Consulter le texte Mots clés : concurrence,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 16 septembre 2002 | Pays | Zone : Europe
Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications
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Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,service public des télécommunications,télécom,PTT,poste Thème : Service public des telecommunications A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 mars 2003 | Pays | Zone : France
Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,recommandation,télécommunication,harmonisation Thème : Normalisation des telecommunications A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 12 novembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : code,poste,telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,réseaux,télécommunications,réglementation des télécoms Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Pouvoir de sanction – ARCEP
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La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ». (1)
Transposition des directives europeennes
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la République italienne pour défaut de transposition de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Consulter la
Interpretation de la directive ONP
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Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
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La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement
Telecommunications et permissions de voirie
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Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et
Contentieux des programmes d’aides communautaires
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit
