Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom,directive cadre Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 28 juin 1990 | Pays | Zone : Europe
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom,réglementation Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès ») Consulter le texte Mots clés : accès,directive accès,interconnexion,télécommunications,telecom,marché,réseaux Thème : Interconnexion A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 18 septembre 1995 | Pays | Zone : Europe
Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé Consulter le texte Mots clés : interconnexion,télécommunications,telecom,marché,réseaux Thème : Interconnexion A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 22 fevrier 2002 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne
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Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne Consulter le texte Mots clés : téléphones portables,communications mobiles,communication mobile,télécom,télécommunication Thème : Communications mobiles et personnelles A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 29 juin 1995 | Pays | Zone : Europe
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : code,poste,telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,réseaux,télécommunications,réglementation des télécoms Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications
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Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,service public des télécommunications,télécom,PTT,poste Thème : Service public des telecommunications A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 mars 2003 | Pays | Zone : France
Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,recommandation,télécommunication,harmonisation Thème : Normalisation des telecommunications A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 12 novembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Transposition des directives europeennes
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la République italienne pour défaut de transposition de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Consulter la…
Interpretation de la directive ONP
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Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications…
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
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La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement…
Telecommunications et permissions de voirie
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Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et…
Secret des correspondances
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La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Contentieux des programmes d’aides communautaires
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit…
