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Téléachat et distribution sélective : 450 000 euros contre France Télévisions
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La vente de produits sous distribution exclusive ou sélective (parfums de luxe) n’est pas autorisée par les émissions de téléachat (« Télé Matin » et « C’est au programme »). En se livrant à la promotion d’un site internet vendant des parfums de luxe à des prix anormalement bas, il appartenait à France Télévisions de vérifier qu’il n’y avait…
Le téléachat : régime et obligations
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Le téléachat représente une activité économique importante pour l’ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et les services tant en France qu’au niveau de l’Union européenne. La directive Services de médias audiovisuels (SMA) du 10 mars 2010 (1), a mis en place un régime spécfique au téléachat notamment en vue d’assurer un
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Consulter le texte Mots clés : publicité,parrainage,téléachat,télé-achat,publicite,coupure publicitaire Thème : Publicite et parrainage A propos de
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Consulter le texte Mots clés : publicité,parrainage,téléachat,télé-achat,publicite Thème : Publicite et parrainage
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité,
Teleachat
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A l’occasion d’une émission de télé-achat, la société M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de “Cellu system”. La société LPG systems, titulaire de plusieurs marques et notamment “Cellu M6” pour désigner des appareils de massage, a poursuivi la chaîne en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La société LPG systems a
