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Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques
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L’exploitante du site de rencontres amateurs pornographiques « Jacquie et Michel » (entreprise individuelle Araceli) n’est pas redevable de cette taxe spéciale sur les ventes ou les locations de vidéogrammes dès lors qu’elle pas propriétaire des vidéogrammes mis à disposition du public.
Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable
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Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.
Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
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La société Colmax exerce une activité d’éditeur et de production de vidéogrammes. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le Fisc l’a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI) au titre de ses vidéogrammes vendus en kiosque par…
Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Fnac, ont obtenu du Conseil d’Etat la saisine préjudicielle de la CJUE …
Taxe sur les videogrammes
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La société Vidéo Futur n’a pas obtenu la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (1). La société faisait valoir que ladite taxe était une aide incompatible avec l’article 107 du nouveau Traité de l’Union européenne (2). Les juges administratifs ont considéré qu’il n’y avait
Taxe sur les videogrammes
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La taxe sur les vidéogrammes instituée par l’’article 302 bis KE du code général des impôts est bien compatible avec le §1 de l’article 107 du Traité (1). Ladite taxe de 2 % a été introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 et s’applique aux ventes et locations en France (et DOM/TOM)
Taxe sur les videogrammes
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La taxe sur les vidéogrammes instituée par l’article 302 bis KE du code général des impôts est bien compatible avec le §1 de l’article 107 du Traité (1). Ladite taxe de 2 % a été introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 et s’applique aux ventes et locations en France (et DOM/TOM)
