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Conseil fiscal : un domaine réservé
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Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Redevances d’image des mannequins
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L’agence de mannequins Marilyn Agency a obtenu gain de cause contre le redressement opéré par l’administration suite à une vérification de comptabilité. L’agence avait écopé de suppléments de cotisation de taxe professionnelle au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle, il n’y avait pas lieu de…
Fiscalite des videogrammes
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Cette valeur est à déterminer à concurrence de la part correspondant au coût d’acquisition du support matériel (boîtier et bande enregistrée) à l’exclusion de l’oeuvre cinématographique distribuée. Pour rappel, la
