Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE

Avant le 1 janvier 2009, il existait deux modes de taxation de la publicité extérieure selon le choix fait par le conseil municipal des communes concernées, une taxe sur la publicité calculée selon le nombre d’affichages ou une taxe sur les emplacements publicitaires fixes calculés selon la surface en m2 des affichages. Dès lors qu’une…

Une commune n’est pas en droit d’appliquer un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par une société (Kiloutou) au titre des enseignes publicitaires pour l’année 2009. La société bénéficie d’un taux de 15 euros par mètre carré sur le fondement des dispositions transitoires relatives…