Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable Mots clés : Fiscalité numérique,taxe google,taxe,fiscalité,impot,taxe Thème : Fiscalité numérique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 19 juillet 2012 | Pays | Zone : France
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Mots clés : publicité en ligne,taxe sur la publicité,publicité,publicité en ligne,taxe google Thème : Taxes sur la publicite A propos de ce texte : type : Loi | Date : 29 decembre 2010 | Pays | Zone : France
