Votre panier est actuellement vide !
·
Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Fnac, ont obtenu du Conseil d’Etat la saisine préjudicielle de la CJUE …