Abattement fiscal du rédacteur de presse
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Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : 1° … Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. ».
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable Mots clés : Fiscalité numérique,taxe google,taxe,fiscalité,impot,taxe Thème : Fiscalité numérique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 19 juillet 2012 | Pays | Zone : France
Ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
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Ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Mots clés : taxe,audiovisuel,taxe télévision,STS,taxe services de télévision Thème : Fiscalité de l’audiovisuel A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 24 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Circulaire du 24 septembre 2008présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
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Circulaire du 24 septembre 2008présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Mots clés : taxe sur la publicité,taxe,publicité,taxe locale publicité,taxes enseignes,taxation locale Thème : Publicité – Taxe A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 24 septembre 2008 | Pays | Zone…
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés Mots clés : imprimés publicitaires,déchets,dêchet,écotaxe,taxe sur les imprimés,prospectus,environnement,écologie,collecte,recyclage,dechets,taxe,publicité,tracts Thème : Dechets d’imprimes publicitaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2006 | Pays | Zone : France
Article 302 bis KD du Code général des impôts
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Article 302 bis KD du Code général des impôts Consulter le texte Mots clés : taxe,publicité,aides,radiophonie,publicité télévisée,impot,impôt Thème : taxes sur publicite A propos de ce texte : type : Article de code | Date : 1 juillet 2003 | Pays | Zone : France
Une nouvelle définition du livre scolaire
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Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.…
Taxe de gestion – ARCEP
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La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle…
Taxe de gestion – ARCEP
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La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle…
Taxe sur la publicite
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Dans cette affaire, les juges administratifs ont confirmé la décharge de cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale (1). Les juges ont ainsi tiré les conséquences de l’arrêt n° C-333/07 rendu le 22 décembre 2008 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que…
Copie privee
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Dans cette nouvelle décision où la Cour d’appel de Paris a statué sur renvoi de la Cour de cassation (affaire Mulholland Drive) (1), les juges ont confirmé que la copie privée n’était pas un droit de celui qui acquiert l’oeuvre mais une exception au droit de reproduction de l’auteur. Conséquence importante, l’exception ne peut donc…
Redevance – Licence de telecommunication
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Concernant les taxes sur les licences de télécommunications, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 (1), s’oppose à l’application d’une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation liés à la mise en oeuvre de ces licences sur une…
Copie privee – redevance
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On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les…
Copie privee
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La société Rue du Commerce qui a constaté que plusieurs cybercommercants établis hors de France commercialisant des CD et DVD vierges ne s’acquittaient pas du paiement de la rémunération pour copie privée, a assigné ceux-ci pour concurrence déloyale. La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée. Les sociétés défenderesses, en application de…
Taxes sur les infrastructures telecoms
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Les deux opérateurs de téléphonie mobile Mobistar et Belgacom ont demandé aux tribunaux belges l’annulation de taxes fiscales sur les antennes, les mâts et les pylônes de diffusion pour GSM, votées par certaines communes. Les opérateurs faisaient valoir que ces taxes constituaient une restriction au développement de leur réseau, interdite par le principe de libre…
