Taux d’intérêt
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Taux d’intérêt : Pourcentage appliqué au montant emprunté pour calculer les intérêts.
Retards de paiement entre professionnels : le taux de 15% validé
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Des intérêts moratoires au taux contractuel de 15,05 % (taux BCE + 15 points) calculés à compter de la date d’une mise en demeure sont légaux et exigibles dès lors qu’ils sont expressément mentionnés à un contrat et sur chacune des factures réclamées par le prestataire à son client.
Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements
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Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions. En application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, à…
