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La Cession de droits audiovisuels Toute cession de droits patrimoniaux et notamment les cessions de droits de diffusion par une entreprise de production audiovisuelle donne lieu à l’application du taux réduit de TVA (5,5%). En effet, l’article 279 g du code général des impôts qui soumet au taux réduit de TVA les recettes des cessions des