Contrats : attention à la clause de taux de change
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Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ….
Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro Consulter le texte Mots clés : euros,conversion en euros,taux de change,conversion,passage à l’euro,facturation,facture Thème : Passage euro A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 17 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires
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Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires Consulter le texte Mots clés : euros,conversion en euros,taux de change,conversion Thème : Conversion en euros A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 12 fevrier 2001 | Pays | Zone : France
