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Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données de trafic,tarifs,prix,communication des données,stockage,opérateur,fourniture des données,identification de l’abonné,abon Thème
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs
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Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d’action de maîtrise des frais de justice – tarifs des opérateurs de téléphonie, adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, a été
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En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire,
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
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Par décision du 1er février 2005, l’ART a considéré que la société Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom) doit être réputée exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (1). SPM Telecom qui est le seul opérateur mobile et le seul opérateur fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon