Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ne seront pas modifiés. Un distributeur de tabac a été débouté de son recours ….
Diffamation par Tweet : les vertus de la brièveté
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La Directive sur les produits du tabac (2014/40/UE), dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de produits du tabac, a mis en place le principe d’un système d’identification et de suivi des produits du tabac dans toute l’Union. La Directive confie au fabricant le soin de recueillir les données sur la traçabilité,…
Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin »
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin » Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité,tabac,alcool,loi evin,evin,tabagisme Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 janvier 1991 | Pays | Zone : France
Marques et liberte d’expression
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Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel ». La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de…
Publicite en faveur du tabac
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Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l’emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Les dirigeants d’une société (dont l’activité est de mettre en place des stratégies de marque et propriétaire d’un portefeuille de marques) qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque Camel doivent en leur qualité être déclarés responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Consulter la décision…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation confirme une décision d’appel qui juge l’élément matériel et moral constitutif de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac réunis à l’encontre des prévenus. La cour d’appel retient que la campagne publicitaire en faveur des vêtements Winston Spirit, qui rappelle, par la calligraphie de la marque Winston, un produit…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que l’élément matériel du délit n’est pas établi, lorsque, comme en l’espèce, l’illustration par des photographies a pour objet l’information des lecteurs et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d’incitation…
