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Redaction
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Pour obtenir une indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la pression un syndicat doit établir que le non respect de ses obligations par l’employeur relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Redaction
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En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ….
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