SVAIR

L’Arrêté du 8 octobre 2013 En application de l’Arrêté du 8 octobre 2013, une banque, un organisme versant des prestations sociales de type Caisse des allocations familiales (CAF)  ou encore un bailleur pouvait obtenir un justificatif d’impôt sur le revenu des administrés, afin de vérifier certaines informations concernant la situation personnelle des contribuables.  Cela n’est