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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme…
Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel
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En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de…
Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Par décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure contraire à la Constitution en ce que, faute de garanties appropriées, il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de…
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées
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Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,fichier nominatif,surveillance électronique,données personnelles,données nominatives Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 novembre 1996 | Pays | Zone : France
