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Surveillance
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Surveillance : Action de surveiller, de contrôler ou d’observer de manière régulière et systématique une personne ou un lieu
Filature d’enquêteur privé : légal et recevable
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Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
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Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié
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Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite
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Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …
Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…
Facebook et menace terroriste : le contrôle du juge
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Un internaute qui avait extrait des images et des vidéos d’un groupe Facebook « Syria Charity » pour les partager avec ses contacts, s’est retrouvé poursuivi pour menace pour la sécurité et l’ordre publics. Face au peu d’éléments …
Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels Thème : Interceptions de securite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Mots clés : vidéosurveillance,videosurveillance,vidéo,filmer,surveillance,enregistrements vidéos Thème : Videosurveillance A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
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Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Mots clés : sport,audiovisuel,manifestations sportives,football,violence,vidéosurveillance,stade,vidéo,sportif,image,surveillance Thème : Securite des manifestations sportives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 1997 | Pays | Zone : France
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
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Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France
Activites reglementees
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Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet
Surveillance des salaries
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M. Z. a, au cours de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur, versé aux débats la transcription, par huissier, de deux conversations téléphoniques enregistrées par ses soins, intervenues entre lui et ses anciens collègues de travail (ceux-ci avaient produit en faveur de l’employeur des attestations). L’employeur et les collègues concernés ont cité M. Z. devant
Surveillance des salaries
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Suspecté d’une tentative de vol d’argent, M. X. vendeur caissier a été licencié pour faute grave. M. X. a contesté son licenciement devant les tribunaux. La Cour d’appel (Lyon, 12 mars 2004) a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que l’observation de M. X. par son supérieur, sans information préalable
Surveillance des salaries
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Dans cette affaire, l’employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de pointage de l’entreprise. “Démasquée”, la salariée a été licenciée pour faute grave. Mme X soutenait devant la Cour de cassation que la surveillance du salarié à son insu est un moyen de
Biometrie
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article
Surveillance des salaries
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M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l’entreprise. Il visitait régulièrement des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de nombreuses photos et messages de même nature. Le salarié avait également utilisé
