surface utile

  • Taxe locale sur la publicité extérieure

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    Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…

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