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Action irrecevable contre Twitter Inc
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La société Twitter INC est dépourvue de la qualité à défendre à une action intentée par une personne victime de publications injurieuses ou diffamatoires établie au sein de l’Union. Toute action en suppression de données dirigée contre Twitter Inc est irrecevable et droit être dirigée contre Twitter Irelande. Seule l’entité irlandaise, collecte, gère, conserve et…
Effacement des données : la responsabilité du salarié
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Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail
