Supports de photographie

Tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution. Sauf disposition contraire, les supports restent la propriété du photographe. Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. A ce titre,…

Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L’article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et…

Le photographe n’est pas nécessairement le propriétaire du support sur lequel ses œuvres photographiques figurent. S’agissant de photographies argentiques, le photographe doit établir sa propriété matérielle en justifiant avoir réglé le coût des pellicules et de leur développement. Mots clés : Supports de photographie Thème : Supports de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal…