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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03333 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAM2 Ordonnance de référé (N° 2023002080) rendue le 04 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – JOUR FIXE – APPELANTE Association
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Suite à la livraison de ses rushs à un laboratoire, une société de production a été informée que ses supports étaient inexploitables en raison de la présence d’un voilage sur ses bobines. Les investigations réalisées ont mis en évidence que les pellicules ….
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Les obligations impératives A partir de l’achèvement de l’oeuvre audiovisuelle (selon l’article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur), il est interdit de détruire la matrice