Images des rushs : périmètre de la cession des droits
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En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction
Mentions obligatoires – Support audiovisuel
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Les jaquettes de DVD d’oeuvres audiovisuelles doivent comporter les noms des coauteurs de l’oeuvre (entre autres auteur des paroles et de la musique). En cas d’absence de ces noms, il y a atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production à l’origine du DVD ne peut se retrancher derrière de prétendus…
