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Propriété des supports photographiques
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En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …). En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ….
Résiliation du contrat d’insertion publicitaire
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Nouvelle faille juridique dans le contrat d’insertion publicitaire : la résiliation par l’annonceur devient possible dès que l’éditeur procède à un changement dans l’édition du support. Un annonceur a ainsi obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » ….
Contrat de régie publicitaire
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Dans le cadre de la réservation d’un espace publicitaire, un ordre de réservation peut mentionner comme cocontractant, la dénomination sociale de la régie et non celle du support. En tout état de cause, le support reste investi d’un intérêt à agir en recouvrement …..
Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe
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La convention de régie publicitaire n’a que peu d’impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Régie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée …
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,support,cd,enregistrement,copie,supports vierges,sorecop, Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 13 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé Thème : Assistance telephonique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé Thème : Assistance telephonique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2006 | Pays | Zone : France
Diffamation
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Le délit de diffamation peut être constitué quel que soit le support utilisé. Dans cette affaire, une inscription sur un mur a été jugée diffamatoire. Mots clés : diffamation,mur,support,délits de presse Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | Date : 30 janvier 2006 | Pays : France
Contrefacon de dessin
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La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l’un de ses concurrents qui avait vendu des tee shirts où figurait un dessin semblable à l’un des siens. Le délit de contrefaçon a été retenu mais les juges suprêmes ont écarté la concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale suppose
Contrefacon – Oeuvres d’art
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La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau “laminé sur bois”, tableau “marouflé sur toile”…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même
Publicite en faveur du tabac
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On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les
Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit
Copie privee
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Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de
Archives audiovisuelles
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Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue, celluloïds et décors) (1). Il avait ensuite cédé à la société TETRA FILMS l’intégralité des celluloïds, décors, dessins, esquisses des films et séries réalisés par Jean IMAGE (278 cartons). La société SGA, spécialisée
Archives audiovisuelles
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On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE, les droits de diffusion télévisuelle du championnat de France de Ligue 1. Les parties s’étant opposées sur les droits de chacune sur la propriété des archives de ces compétitions, un avenant contractuel avait
