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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
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La publication d’un article de presse sur la séparation d’un couple, en dehors de toutes déclarations de la part des époux et de toute information légitime du public sur un sujet d’intérêt général ou un évènement d’actualité, porté atteinte à la vie privée du couple.
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On se souvient de cette mésaventure rocambolesque d’un conducteur qui, au volant de sa voiture, avait confondu l’entrée d’un parking avec l’une des bouches de sortie du métro Charles de Gaulle Etoile (la voiture s’était engouffrée dans la bouche de métro) …
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Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
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Fait rarissime : l’hebdomadaire VOICI a bénéficié de l’exception d’actualité paralysant ainsi une violation du droit à l’image de la comédienne Doria TILLIER …
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Un médecin psychiatre a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l’égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire sur France Culture …