Peines applicables aux mineurs âgés de plus de 15 ans
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Une Proposition de loi visant à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans a été déposée au Sénat. Le Bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs Selon les Rapporteurs du texte, en 2022, le Sénat a effectué un bilan1(*) relatif à la…
Traitement automatisé de suivi de la délinquance des mineurs
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En matière de suivi de la délinquance des mineurs, les traitements se succèdent. L’Arrêté du 7 avril 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » qui remplace l’application actuelle « GAME » et se substitue en partie à « IMAGES » pour les finalités de suivi…
