Protection des bases de donnees
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La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base…
Protection des bases de donnees
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Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à…
Protection des bases de donnees
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Les juges se sont prononcés sur la qualification de faits impliquant un particulier ayant téléchargé et réutilisé pour son propre site internet des modèles types de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site de la société HITCV. Sur le plan du droit d’auteur, le Tribunal a considéré que si la présentation…
Protection des bases de donnees
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Une base de données de fiches techniques bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et contitue une oeuvre au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’ouvrage en question (CD rom) est présenté de manière synthétique et ordonnée permettant au lecteur une comparaison assistée des produits existant…
Protection des bases de donnees
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La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a…
