Copie de petites annonces en ligne
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L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite ….
Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de textes réglementaires en ligne qui n’est pas originale dans sa forme de présentation, peut néanmoins bénéficier de la protection sui generis des bases de données. Notion de base de données La base de données est selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive…
Protection des bases de données en ligne
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Une société ayant développé un service en ligne de consultation des horaires d’ouverture et de fermeture des magasins, a obtenu la protection de sa base de données en ligne en prouvant la mise en place d’opérations ayant trait à la vérification des informations, à leur saisie et à leur actualisation sur la base. La…
Protection des bases de donnees
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La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes. Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la…
Protection des bases de donnees
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L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant…
Protection des bases de donnees
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La société News Invest a repris pour son site Internet, des communiqués financiers et des rapports annuels de sociétés extraits de la base de données développée par la société PR Line. Les juges de première instance ont rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement d’une extraction illicite de base de donées doit s’apprécier en…
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a développé une base de données de références biographiques d’artistes, a assigné la société Credinfor pour extraction illicite de bases de données. Les juges, sur la base d’un rapport d’expertise, ont constaté que la société Credinfor avait mis en place des techniques spécifiques pour extraire automatiquement les données de la base…
Concurrence deloyale et parasitisme
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Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. « Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect…
Protection des bases de donnees
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman font grief à la société Tigest communication d’utiliser leurs catalogues pour constituer sa propre base de données et procéder à sa mise à jour ; qu’elles prétendent que cette utilisation est parfaitement illicite, soit que l’usage à des fins commerciales en ait été contractuellement interdit en vertu d’une clause…
Protection des bases de donnees
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le…
Protection des bases de donnees
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Le Tribunal a condamné la société Global Market à payer à la société Edirom la somme de 150 000 F au titre des actes de contrefaçon commis en reproduisant pour partie un ouvrage techniques commercialisé sur un cédérom et sur un site Internet. La protection de l’ouvrage en question a été reconnue au titre du…
Protection des bases de donnees
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Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de…
Protection des bases de donnees
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Suite à la reprise par la société Newsinvest de communiqués de presse à partir du site Internet de la société PRLine, cette dernière a saisi les tribunaux pour voir reconnaître une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Le Tribunal, après avoir rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l’extraction…
Protection des bases de donnees
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La…
Protection des bases de donnees
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La société Les Editions Néressis éditant la revue « De particulier à particulier » reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la…
Protection des bases de donnees
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Dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs minitel, les juges suprêmes ont confirmé condamnation de la société Le Serveur administratif coupable d’actes de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives. Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2004 Mots clés : bases de…
Protection des bases de donnees
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La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société…
Protection des bases de donnees
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne…
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a constitué et exploite, essentiellement par l’internet, une base de données mondiales relative au marché des œuvres d’art, a assigné pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Credinfor qui exploite un site proposant des informations sur des artistes et leur côte sur le marché de…
Protection des bases de donnees
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Pierre M. a créé un programme multimédia interactif intitulé « Le Thémoscope », ou « CD Rom des communes de France » composé d’un logiciel et de bases de données permettant d’avoir accès aux coordonnées des communes et des mairies de France. Pierre M. a accordé à la société Jataka une licence d’exploitation du programme multimédia afin qu’elle puisse…
