succession

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    Cour d’appel de Montpellier – 2e chambre de la famille 13 avril 2023 / n° 20/03029

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    République française Au nom du peuple français Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03029 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OUKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2020 DU TJ HORS JAF,

  • Définition juridique : Patrimoine

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    Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

  • Définition juridique : Leg

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    Disposition particulière d’un testament par laquelle le testateur soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n’y avait normalement pas droit, soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve (le bénéficiaire est désigné « légataire »).

  • Définition juridique : Succession

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    Actif et passif d’un individu existant à son décès.

  • Définition juridique : Testament

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    Acte par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Le testament est toujours révocable.

  • Définition juridique : Quotité disponible

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    Part de ses biens dont le testateur peut librement disposer. La quotité disponible est opposée à la réserve héréditaire, qui constitue la portion de bien réservée, en vertu de la loi, aux héritiers réservataires.

  • Définition juridique : Réserve héréditaire

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    Portion de bien du Patrimoine réservée, en vertu de la loi, aux héritiers réservataires.

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    Prestation compensatoire en droits d’auteur

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    Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..

  • Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres

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    Sur le plan fiscal, en matière de valorisation « d’objets d’art », il résulte de l’application de l’article 764 du code général des impôts, que leur valeur est déterminée par le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès de l’artiste et, en l’absence de vente publique

  • Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel

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    Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ….

  • Affaire du Musée Zadkine

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    Au cours de son mariage avec Valentine Prax, le sculpteur d’origine russe Ossip Zadkine avait eu une liaison dont est né un héritier, lequel a vu sa filiation paternelle judiciairement reconnue …

  • Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?

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    La question du sort des droits d’auteur en présence d’une communauté universelle entre époux peut être problématique. Dans l’hypothèse générale, la communauté universelle comprend tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir à quelque titre, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare en propres.…

  • Œuvre audiovisuelle dérivée | Affaire Moebius

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    Les planches de bande dessinée de Jean Giraud (plus connu sous les pseudonymes de Mœbius et de Gir), ayant servi à la réalisation du documentaire « Jodorowsky’s Dune » retourneront bien dans l’actif de la succession du dessinateur ….

  • Succession d’auteur : exercice du droit moral

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    Après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur …

  • Indivision et contrefaçon

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    Exercice en commun des droits patrimoniaux L’exercice du droit patrimonial par les héritiers de l’auteur étant soumis aux règles de l’indivision, les règles de majorité prévues à l’article 815-3 du code civil doivent recevoir application. Dès lors, l’action en contrefaçon, qui ne ressort pas de l’exploitation normale du monopole de l’auteur, nécessite le consentement de

  • Comment vendre un bien en indivision ?

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    L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au…

  • De l’obligation de diligence d’une société de production musicale

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    Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie

  • Succession

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    La succession Saint Exupéry Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame Consuelo

  • Succession

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    La succession Saint Exupéry Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame Consuelo

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