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Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du contradictoire ?
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Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l’arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l’emploi de la langue anglaise dans l’arbitrage
Clause d’arbitrage dans vos contrats : la prudence s’impose
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Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
