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Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique, a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche sur le développement d’une plateforme de commerce en ligne. La société n’avait pas mené des travaux innovants mais avait utilisé des techniques existantes afin de résoudre des difficultés techniques liées…
Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique
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Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique Consulter le texte Mots clés : aides,aides à la radiophonie,subventions,aides,subvention,fonds de soutien,soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 1997 | Pays | Zone : France
Aides au secteur de la radiodiffusion
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La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur les conditions de reversement d’une subvention de fonctionnement perçue indûment par un radiodiffuseur. L’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 organise au profit des radiodiffuseurs, dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou
