subventions

es sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (…) “. 3. Il résulte de l’instruction qu’après avoir fait usage de son

épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation que les aides instituées par ce texte ne constituent pas des impositions mais des aides financières versées sous forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaire subie par ces entreprises. La fin de non-recevoir invoquée en défense et tirée de l’existence

‘article 2 de la loi de 1905 : 18. Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : ” La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la

la société Siney Gestion, ce montage a ainsi pour effet voire pour objectif de minorer le prix d’acquisition de la parcelle AC 934 ; d’autre part, l’utilisation de la soulte de 550 000 euros pour subventionner l’association Tennis Club de Suzini et les modalités de versement de cette soulte prévues à l’article 16 permettent à

ation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique ; / (…) “.

ours parallèle, en faisant valoir que la voie du recours de plein contentieux était ouverte à la société Phoeniks. Toutefois, le contentieux portant sur les décisions refusant l’attribution d’une subvention relève du recours pour excès de pouvoir et les conclusions en annulation de la société requérante sont bien recevables. Les fins de non-recevoir ne peuvent

ite, la société n’est pas fondée à contester le reversement de l’aide d’un montant de 301,01 euros. 13. En septième lieu, aux termes de l’article 109 du règlement financier européen : ” La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire. “. 14. L’EARL Prieuré La

ction de l’activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ; * Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par l’assurée ; * Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs

Brand, demandent au tribunal : 1°) de juger que la commune de Mont-de-Marsan a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard pour avoir alloué de manière illégale une subvention à la société Le Club à hauteur de 1,5 million d’euros ; 2°) de condamner la commune de Mont-De-Marsan à payer

>1°) d’annuler les décisions du 5 août 2019 et du 6 février 2020 par lesquelles le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé sa demande tendant au versement du solde de la subvention FEADER pour un montant de 288 000 euros ; 2°) d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de lui verser la somme

aquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 janvier 2021 refusant de lui octroyer la subvention ” Ma Prime Rénov ” pour un logement situé 1 rue des Peupliers à Oraison (04700). Elle soutient que : – des téléconseillers de la

ation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique ; / () “.

on applicable à la date de la décision contestée : ” Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret et prévues à l’article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020

‘article 2 de la loi de 1905 : 18. Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : ” La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la

9. Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions des articles 3-9 et 3-12 du décret du 30 mars 2020, cités ci-dessus, que le bénéfice de l’aide exceptionnelle versée sous la forme d’une subvention est réservé aux entreprises qui n’avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à moins qu’elles ne bénéficient,

arget=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : ” I. – L’agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements qu’ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues

ction de l’activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ; * Donner son avis sur le montant des aides/subventions d’Etat perçues par l’assuré; * Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes

e de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa rédaction issue du décret n°2020-552 du 12 mai 2020 : ” Les aides financières prévues à l’article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent

ntérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d’attribuer une subvention de 15 000 euros à l’association SOS Méditerranée France, d’enjoindre à l’association SOS Méditerranée France de restituer à la commune de Montpellier la somme

la société Siney Gestion, ce montage a ainsi pour effet voire pour objectif de minorer le prix d’acquisition de la parcelle AC 934 ; d’autre part, l’utilisation de la soulte de 550 000 euros pour subventionner l’association Tennis Club de Suzini et les modalités de versement de cette soulte prévues à l’article 16 permettent à