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Recours contre la désignation d’un juge d’instruction
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La désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée, en application des articles 83 et 84, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, de sorte que la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires des articles D. 27 et suivants du code de procédure pénale, pris…
Données de trafic et de localisation des délinquants : légal sous conditions
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Les réquisitions judiciaires limitées dans le temps et ciblées exclusivement sur les activités d’un trafiquant de stupéfiants ne portent pas atteinte à l’article 15, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel, ni aux articles 7, 8 et 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des…
Web série du fils de François Hollande : diffamation acquise
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Suite à un article titré « Julien Hollande fait l’apologie de la Cocaïne », le fils de l’ancien président a obtenu la condamnation de l’éditeur du titre de presse pour diffamation publique envers un particulier (articles 23, 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 relative à liberté de la presse).
Publicite de produits stupefiants
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Stéphane X. et Alexandre Y. cogérants d’une société exploitant un magasin à l’enseigne “THC” (Tout pour l’horticulture contrôlée [1]) ont été jugés coupables du délit de provocation à l’usage de stupéfiants (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende), pour avoir fait dans la presse, de la publicité pour leur magasin. La Cour
