Votre panier est actuellement vide !
Blocage des sites de streaming : 17 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/15329
·
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe (page 17) Le Expédition exécutoire délivrée à : – Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : – Maître Chartier, vestiaire R0139 – Maître Caron, vestiaire C500 – Maître Coursin, vestiaire C2156 – Maître Dupuy, vestiaire B873 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15329 –
Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique
·
Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
·
La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
·
Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
·
Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ?
·
Dans le cadre d’une injonction judiciaire, il n’est pas disproportionné que les FAI et le moteurs de recherche prennent en charge le coût des mesures propres à empêcher l’accès à des sites contrefacteurs …
Quotas de diffusion de chansons françaises
·
Le Syndicat des radios indépendantes et Ouï FM ont contesté sans succès la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française. Aucune pratique « stigmatisante » ou « discriminatoire » des quotas de diffusion n’a été retenue …
Atteinte aux droits de Canal plus Sport
·
La société Canal plus a obtenu la condamnation pour contrefaçon de sites de diffusion en direct de sa chaîne Canal+ Sport. Le seul fait de diffuser les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation, ou de proposer aux internautes des liens renvoyant vers d’autres sites qui offrent les mêmes prestations, constitue un acte
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
·
Les moteurs de recherche peuvent être poursuivis aux fins de déréférencement des liens contrefaisants. En effet, le recours à ces derniers permet à l’internaute qui ignore les adresses URL des sites mettant à la disposition du public par téléchargement ou visionnage en streaming des contenus audiovisuels sans l’autorisation de leurs ayants droits ….
Contrefacon – Musique
·
Fermé depuis l’année 2008 en attendant une décision au fond, le site RadioBlog qui diffusait plus de 300 000 titres de musique en streaming sans en détenir les droits a été condamné à payer au total plus d’un million d’euros de dommages et intérêts aux ayants droit et à la Société Civile des Producteurs de
