Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Une société qui fournit à ses clients des espaces sur ses serveurs dans lesquels ceux-ci stockent les données de leur choix et auxquels ils accèdent grâce à un lien internet que leur fournit la société, ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur à l’égard de ses partenaires commerciaux (et notamment son prestataire de paiement). Dans…
