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  • Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée

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    Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 12 janvier  2011 | Pays | Zone : France

  • Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

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    Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 septembre  2010 | Pays | Zone : France

  • Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

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    Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 decembre  2010 | Pays | Zone

  • Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques

    Redaction

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    Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données de trafic,tarifs,prix,communication des données,stockage,opérateur,fourniture des données,identification de l’abonné,abon Thème

  • Liens promotionnels

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    M. C propriétaire de la marque “rencontres2000.com” a constaté qu’en saisissant celle-ci dans Google, des liens promotionnels pour le compte d’un concurrent (Meetic) s’affichaient. Après saisine du TGI de Paris, M.C. a obtenu la condamnation de la société Google. Selon les juges, la société GOOGLE se devait de mettre en oeuvre une procédure de contrôle

  • Liens promotionnels

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    La société TROKERS S.A. exploite la marque et le site Internet 2xMoinsCher.com. Ayant constaté que M.K avait réservé et utilisé le mot clé “2xMoinsCher” dans le cadre du programme AdWords, la société TROKERS S.A. a poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque (1) Le tribunal a considéré que M.K avait pleinement connaissance de la notoriété

  • Liens promotionnels

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    Dans cette nouvelle affaire, la société PHOTO SERVICE propriétaire de la marque du même nom faisait valoir que le terme “Photo Service” avait été choisi dans le cadre du programme Adwords pour afficher le lien commercial d’un concurrent (le site internet fr.pixaco.com appartenant à la société BILDERSERVICE.DE Gmbh). Pour prouver la contrefaçon, la société PHOTO

  • Liens promotionnels

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    Les sociétés Promovacances et Karavel, titulaires des marques du même nom, ont obtenu la condamnation de la société Google (sur le volet lien promotionnels Adwords) pour contrefaçon de marque. La saisie des marques Promovacances et Karavel sur le moteur Google, permettait de faire apparaître en réponse aux requêtes des internautes, des liens commerciaux pointant vers

  • Liens promotionnels

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    Le tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés Google et OLFO (agence conseil en publicité de Neuf Telecom) à payer 20 000 euros de dommages et intérêts à la société One Tel. Dans le cadre du programme AdWords, le terme « Onetel » avait été utilisé par la société OLFO pour activer des

  • Responsabilite des hebergeurs

    Redaction

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    La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité

  • Donnees d’indentification et sites internet

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    La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité

  • Responsabilite des hebergeurs

    Redaction

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    Par un jugement important du 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Tiscali Média en sa qualité d’hébergeur, pour n’avoir pas vérifié la véracité des coordonnées d’un créateur de site Internet à l’origine d’une mise à disposition en ligne, de bandes dessinées contrefaites. Les coordonnées en question, fantaisistes,

  • Conservation des donnees personnelles

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    Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives

  • pornographie

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    L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et

  • Protection des mineurs sur internet

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    L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et

  • Obligations des fournisseurs d’acces

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    Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé

  • conservation des donnees de connexion

    Redaction

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    Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé

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