Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
·
L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
Clause d’approvisionnement minimal
·
Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an
Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
·
La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants pour contrefaçon. La société a conclu avec des fabricants des contrats cadres pour la fabrication en sous-traitance des produits de sa marque. Avisée de l’offre à la vente sur internet ….
Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
·
La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication ….
