statuts de société

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 57 FS-B Pourvoi n° M 19-25.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

MINUTE N° 52/23 Copie exécutoire à – Me Anne CROVISIER Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 25 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04174 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HVV5 Décision déférée à la

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/04390 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P4VD Société [9] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/05212 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PBU4 URSSAF BRETAGNE C/ SCI [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00671 N° Portalis DBVE-V-B7F-CB6K JD – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AJACCIO, décision attaquée en date du 7 Juin 2021, enregistrée sous le n° 18/00029 CAISSE REGIONALE DU CREDIT

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/11833 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2018 -Conseil

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 21/03425 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3AB AFFAIRE : [T] [O] C/ S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Décision rendue le 27 septembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 1er FÉVRIER 2023 n° RG 22/545 n° Portalis DBVE-V- B7G-CEWO JJG – C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 19 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/814 [S] C/ [E] S.C.I. HOPAL Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 1er FEVRIER 2023 N° RG 20/00491 N° Portalis DBVE-V-B7E-B7IA JJG – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020000669 [E] C/ Société A3Z INVEST S.A.R.L. ATF LOCATION [F] Expéditions

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03292 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POVX ARRET N° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N°

N° RG 22/01011 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODJK Décision du Président du TJ de LYON en référé du 10 janvier 2022 RG : 21/01375 [M] [V] S.C.M. CIMNI C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES CERA S.A.S. JBIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 31 JANVIER 2023 (n° 14/2023 , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07383 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQE6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 -Tribunal arbitral

ARRET N° du 31 janvier 2023 N° RG 22/00033 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDLU [V] c/ S.A. CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANT : d’un jugement rendu

31/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/01119 N° Portalis DBVI-V-B7E-NRDP CR / RC Décision déférée du 16 Mars 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE – 17/02592 M. [Y] [H] [U] C/ S.C.P. [L] [G] & [L] [T] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

MM/ND Numéro 23/418 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 31/01/2023 Dossier : N° RG 20/01499 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HSVY Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : [A] [K] C/ [C] [K] S.A.R.L. [K] FRERES Grosse délivrée le :

N° de minute : 5/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 janvier 2023 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 21/00101 – N° Portalis DBWF-V-B7F-SOY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :21/60) Saisine de la cour : 18 octobre

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/00814 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VB7G AFFAIRE : C.C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE C/ S.A.S. NESTLE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° RG 21/01733 N° Portalis DBVX-V-B7F-NOKT Décision du Tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 17 décembre 2020 RG : 2020f1120 [R] C/ S.E.L.A.R.L. [P] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : M. [W] [R] né le [Date naissance

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01164 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EKJD Jugement du 25 Novembre 2016 Tribunal de Commerce du MANS n° d’inscription au RG de première instance 2015004869 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 APPELANT : Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 17]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05262 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T4RG Jugement (N° 2019/1577) rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal de commerce d’Arras APPELANTE Madame [B] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à