statut de la BD

  Bande dessinée, œuvre de collaboration    Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. En l’espèce, « La Balade de Yaya » a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire…